Immobilier, les frais d’enregistrement

Principes

 Les droits d’enregistrement sont des frais légaux obligatoires compris dans les frais de notaire et reversés au Trésor public. Ils concernent les logements dits « anciens », c'est-à-dire les biens achevés depuis plus de cinq ans, les biens de moins de cinq ans ayant déjà fait l’objet d’une vente et les terrains nus achetés par un particulier dans le but d’y faire construire un logement. Pour les logements neufs de moins de cinq ans ayant déjà été vendus une première fois ou pour les logements achetés sur plan, on parle de taxation simplifiée car la transaction n’est soumise qu’à la TVA au taux de 19,6%. Les droits d’enregistrement s’appliquent au prix de vente mais également à certaines charges, comme par exemple la taxe foncière.

Comment sont calculés les droits d’enregistrement ?

Le montant des droits d’enregistrement se décompose en plusieurs parts destinées à l’État, au département et à la commune. La taxe départementale représente 3,6% du prix d’acquisition, la taxe communale 1,2 %. Des frais d’assiette sont également prélevés à hauteur de 2,5 % de la taxe départementale, soit 0,9 %.
Enfin, l’État perçoit une taxe d’un taux de 0,2 %. Au total, donc, les droits d’enregistrement représentent 5,09 % du prix d’acquisition du logement.

 Des exonérations possibles ?

Chaque année, les départements et les communes fixent les tarifs des droits d’enregistrement. À ce titre, ils peuvent décider d’abattement sur l’assiette de ces droits ou voter des exonérations dans le cas de cessions particulières et déterminées. Vous pouvez connaître le cas de votre commune ou de votre département en vous renseignant auprès du Conseil général ou directement sur le site internet du gouvernement qui recense sous forme de tableau les exonérations votées par chaque commune ou département.