Les bailleurs concernés
Peuvent souscrire une GRL, les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales, du parc privé, dès lors qu’ils louent un logement éligible à un locataire éligible.
Les logements éligibles
La GRL s’applique aux logements situés sur le territoire français loués nus ou meublés à titre de résidence principale, dont le montant total du loyer mensuel (charges et taxes locatives comprises) est inférieur ou égal à 2 000 € à la date de souscription du contrat d’assurance.
En revanche, sont exclus expressément :
- les logements appartenant à des personnes morales (sauf SCI familiales) faisant l’objet d’une convention APL sauf si cette convention a été signée avec l’Anah ou à l’occasion de l’octroi d’une aide de l’Anah,
- les sous-locations,
- les baux commerciaux, ruraux et professionnels (en cas de bail mixte, le dispositif GRL ne peut couvrir que la partie destinée à l’habitation et ses annexes).
Les locataires éligibles
-> Locataire entrant :
Tout locataire entrant dont le taux d’effort n’excède pas 50%, quel que soit son statut professionnel, est éligible au contrat GRL.
Le taux d’effort est calculé selon la formule suivante : Taux d’effort = loyer mensuel (charges et taxes locatives incluses) / ressources mensuelles.
Les ressources comprennent l’ensemble des revenus (revenus d’activités, pensions, allocations familiales ou sociales…) y compris aides au logement éventuelles versées, des colocataires ou du ménage locataire (c’est-à-dire titulaires du bail et occupant marié avec le titulaire du bail).
-> Locataire en place :
Pour bénéficier du dispositif GRL, 2 conditions doivent être remplies :
- le bail doit avoir pris effet au moins 6 mois avant la souscription du contrat d’assurance,
- il ne doit pas y avoir 2 mois d’impayé total ou partiel de loyer (charges incluses) consécutifs ou non, au cours des 6 mois précédant cette souscription.
Les garanties du contrat d’assurance GRL
Le contrat couvre trois garanties minimales : les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux. L’assureur peut proposer des garanties optionnelles clairement distinctes, dont les primes et sinistres n’entrent pas dans le calcul des compensations.
Merci de consulter l’Adil de votre département pour plus de renseignements quant aux caractéristiques du contrat et sa mise en œuvre.
Remarques
- les contrats d’assurance GRL visés ici sont les contrats souscrits ou reconduits à compter du 27/12/2009,
- Particularité dans le Bas-Rhin : la Communauté urbaine de Strasbourg rembourse sous certaines conditions le coût de la prime d’assurance au propriétaire ayant souscrit une GRL, merci de consulter l’Adil 67 pour plus d’informations.
Adil 68 / avril 2010
